Consultation fédérale: engagement en faveur des droits démocratiques de participation au niveau communal

Le Conseil d'Etat se prononce favorablement quant à la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. En y adhérant, la Suisse peut contribuer à renforcer la démocratie au niveau international, plus particulièrement les activités du Conseil de l'Europe. Le Conseil d'Etat a toutefois formulé quelques réserves quant à la clarté de certaines dispositions de ce protocole.