Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 30 septembre 2015
Nouvelle cohérence pour les améliorations foncières
Dans un souci de cohérence et d’efficacité, le Conseil d’Etat a décidé de transférer la partie agricole des améliorations foncières au Service de l’agriculture (SAGR). Le Service du développement territorial (SDT), qui gère actuellement l’entier de ce domaine, en conserve la partie non agricole. Le gouvernement veut permettre au SDT de se concentrer sur les autres missions stratégiques qui attendent le développement territorial du canton. Par cette importante réforme, il entend également réunir l’ensemble des compétences administratives en vue de renforcer l’agriculture vaudoise. Cela assurera une simplification de la mise en œuvre de la politique agricole cantonale. Cette réorganisation entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et entraînera une modification de la loi sur les améliorations foncières.
Renseignements complémentaires
DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d’Etat, 021 316 45 14 ; DECS Philippe Leuba, conseiller d’Etat, 021 316 60 01
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Nouveau directeur de l’Ecole technique - Ecole des métiers de Lausanne (ETML)
Christophe Unger sera le nouveau directeur de l’Ecole technique, Ecole des métiers de Lausanne (ETML) dès le 1er décembre 2015. Le Conseil d’Etat a désigné M. Unger pour succéder à Philippe Béguelin, actuel directeur de l’ETML, qui prendra sa retraite au 31 décembre 2015.
Renseignements complémentaires
DFJC, Séverin Bez, directeur général de l’enseignement postobligatoire, 079 828 95 56 Christophe Unger, directeur désigné de l’ETML, 079 808 53 97
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Arrêté concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2016
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté qui fixe les paramètres d'octroi des subsides aux primes d'assurance-maladie pour 2016. Pour l'an prochain, le Conseil d'Etat a décidé de d'indexer les subsides partiels des enfants entre 0 et 18 ans. Les enfants qui vivent dans des ménages avec un revenu moyen verront ainsi leur subside augmenter entre 1 et 12 francs par mois.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44
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Consultation fédérale: révision partielle 1+ de la loi sur l'aviation
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative au projet de révision partielle 1+ de la loi sur l'aviation. Le Conseil d'Etat approuve globalement cette révision qui a un caractère essentiellement technique et vise à accroître le niveau de sécurité, la compétitivité et l'efficacité de l'aviation. Le changement principal qui touche le canton de Vaud est l'assimilation aux aérodromes des places d'atterrissage d'hôpitaux à utilisation intensive, comme celle du CHUV par exemple. Ces terrains d'atterrissage seront soumis à une procédure d'autorisation et feront objet d'un examen détaillé.
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DIRH, Jean-Charles Lagniaz, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72
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Consultation fédérale: avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981
Le Conseil d'Etat soutient dans les grandes lignes les orientations de l'avant-projet mis en consultation par le Département fédéral de justice et police. Consacrée par la loi fédérale à venir, la reconnaissance des injustices subies par les victimes s'est en partie réalisée dans les faits ces dernières années. Dès lors qu'une loi fédérale introduit une réparation matérielle pour les victimes, le financement des coûts liés à celle-ci doit incomber à la Confédération, dans la mesure où celle-ci procède à une reconnaissance officielle de sa part sur le plan national. Cela n'exclut pas des efforts particuliers des cantons sur d'autres plans. Ainsi, sans attendre que la Confédération agisse, le canton de Vaud a financé une action d'aide urgente substantielle. A cela s'ajoute un travail de mémoire important, accompli par les autorités vaudoises depuis plus de dix ans; une information complète à ce sujet sera donnée prochainement au travers des rapports à deux postulats.
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Vincent Grandjean, chancelier de l'Etat de Vaud, 079 210 84 09
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- Consultation fédérale (CE) Réponse à la consultation sur l'avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 - Annexe lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Réponse à la consultation sur l'avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 - Lettre du CE
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Consultation fédérale: engagement en faveur des droits démocratiques de participation au niveau communal
Le Conseil d'Etat se prononce favorablement quant à la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. En y adhérant, la Suisse peut contribuer à renforcer la démocratie au niveau international, plus particulièrement les activités du Conseil de l'Europe. Le Conseil d'Etat a toutefois formulé quelques réserves quant à la clarté de certaines dispositions de ce protocole.
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DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84
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Consultation fédérale: réseau de données sécurisé
Dans le cadre de la consultation sur la mise en place du réseau de données sécurisé, le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il souscrivait à ce projet, d'une importance stratégique pour les cantons, en particulier le volet civil de la sécurité au sens large du terme. Le Conseil d'Etat a toutefois requis que le mode de financement du projet soit revu.
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DIS, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire et chef de l'Etat-major cantonal de conduite (EMCC), 021 316 51 01
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- Consultation fédérale (CE) Consultation sur le réseau de données sécurisé (RDS) - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Consultation sur le réseau de données sécurisé (RDS) - Questionnaire adopté
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Train de mesures pour faire respecter le secret du vote durant les dépouillements
En réponse à un postulat du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat indique avoir mis en place diverses mesures correctrices, notamment l'émission de directives à l'attention des présidents des bureaux électoraux et de leurs scrutateurs, précédées d'une lettre de sensibilisation aux communes. Ce courrier a été envoyé l'année passée déjà, sous la signature de la cheffe du Département des institutions et de la sécurité. Il rappelait l'importance du respect du secret du vote durant les dépouillements.
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DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement (SCL), 021 316 40 84
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Sauvegarde des vieux chalets de montagne
En réponse à un postulat du député Jérôme Christen, le Conseil d'Etat estime qu'il n'incombe pas à l'Etat d'établir un recensement de bâtiments inutilisés ou plus entretenus, situés hors zone à bâtir. En effet, il revient aux propriétaires de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde et au maintien de leur patrimoine. Les mesures prévues dans le Plan directeur cantonal permettent déjà la rénovation des bâtiments sis hors des zones à bâtir, aux conditions prévues par la législation fédérale en la matière.
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DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Financement des hôpitaux
Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat précise sa pratique en matière de financement des hôpitaux. En 2012, la LAMal a en effet introduit un nouveau mécanisme de financement des prestations hospitalières. Il distingue les prestations prises en charge par le tarif appliqué à chaque hospitalisation des prestations d'intérêt général (PIG), lesquelles comprennent la recherche et la formation ainsi que le maintien de capacités hospitalières, pour des raisons de politique régionale. Le gouvernement précise aussi qu'une comparaison intercantonale du soutien public aux hôpitaux via les PIG est difficile, car les champs d'activités et les données prises en compte diffèrent d'un canton à l'autre.
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DSAS, Jean-Paul Jeanneret, chef de service adjoint, Service de la santé publique, 021 316 42 71
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Gratuité du vote par correspondance pour les jeunes électeurs
En réponse à une question du député Alexandre Rydlo portant sur la possibilité de rendre gratuit le vote par correspondance pour les jeunes, le Conseil d'Etat rappelle que tous les électeurs peuvent déjà voter gratuitement en venant déposer leurs enveloppes de vote dans les boîtes aux lettres dédiées à cet effet, dont sont dotées toutes les communes vaudoises.
Renseignements complémentaires
DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84