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Pas d'allégements fiscaux spéciaux pour les nouvelles entreprises innovantes

Pas d'allégements fiscaux spéciaux pour les nouvelles entreprises innovantes

En réponse à l'interpellation du député Manuel Donzé, le Conseil d'Etat rappelle qu'il s'est déjà prononcé sur le sujet en 2014, dans le cadre de son rapport sur le postulat Bolay demandant l'élaboration d'une loi cantonale prévoyant des allégements en faveur des nouvelles entreprises innovantes. Le Conseil d'Etat avait alors précisé qu'il n'estimait pas opportun d'introduire dans le canton un tel système, eu égard, notamment, aux problèmes juridiques liés à la possibilité d'introduire une telle disposition légale; mais aussi parce que la réforme de la fiscalité des entreprises allège déjà substantiellement la fiscalité des entreprises vaudoises.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, 021 316 20 73

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 13 décembre 2017

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