Consultation fédérale: admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire de l'assurance obligatoire des soins

Le Conseil d’Etat salue les modifications à apporter à la législation, en lien avec cette consultation fédérale. Ce projet de modification met en effet en œuvre la pérennisation de la clause du besoin – soit l’article 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, de sorte que les Cantons puissent initier une véritable planification du domaine ambulatoire. Les Cantons pourront également, et notamment grâce au projet REFORMER, adapter l’offre de formation des médecins aux besoins de la population selon le principe « le bon médecin au bon endroit ». Faisabilité technique et appréciation de l’augmentation des charges administratives et financières devront cependant être analysées plus précisément par la Confédération, en collaboration avec les Cantons. Tous les professionnels de la santé seront ensuite soumis à autorisation et les exigences à leur endroit – tant en termes de connaissances linguistiques que de qualité – seront uniformisées, ce qui est dans l’intérêt de tous et va dans le sens de la politique sanitaire vaudoise.