Prestations cantonales d'accompagnement en hébergement psychiatrique

Parmi les mesures décrites dans le rapport de politique sanitaire 2013-2017 figure la mise en oeuvre de la filière de psychiatrie adulte, non seulement pour améliorer l'accessibilité et la qualité des soins, mais également pour favoriser l'égalité de traitement entre les insitutions et leur offir un cadre de référence unique (interlocuteur étatique, financement et bases légales). La bascule budgétaire des établissements à vocation psychiatrique a été réalisée au 1er janvier 2017. Aussi, afin d'asseoir cette transition et d'offrir un cadre de référence unique à tous ces établissements, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adapter trois lois en conséquence.