Fonds débiteur pour l’indemnisation en cas de restriction des droits à bâtir du Vallon de Valleyre au Mont-sur-Lausanne

En réponse à une question du député Patrick Simonin à propos du fonds débiteur pour l’indemnisation dans le cas de l’éventuelle restriction des droits à bâtir du Vallon de Valleyre, le Conseil d’État indique d’une part que cette restriction trouverait son origine dans une initiative populaire et, d’autre part, que la question du droit à une indemnisation pour expropriation matérielle ne se posera que lorsque la nouvelle planification visant à mettre en œuvre l’initiative sera entrée en force. Le Gouvernement informe que la perte des droits à bâtir issue d’une initiative populaire communale est une problématique nouvelle et que la question du débiteur de l’indemnisation sera examinée dans le cadre de la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire.