Application de la loi fédérale révisée sur l’aménagement du territoire

En réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi concernant l'application sur le territoire vaudois de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire à la suite de l’approbation de la deuxième étape de sa révision (LAT2), le Conseil d’État informe qu’il a répondu à la consultation publique du projet d’ordonnance. Cette réponse contient tous les sujets abordés par la loi révisée. Il rappelle que les effets sur le territoire de cette modification légale ne pourront se mesurer globalement qu’après son application. Afin d’atteindre les objectifs de stabilisation des bâtiments et des surfaces imperméabilisées hors zone à bâtir, le Gouvernement indique qu’il examine d’ores et déjà les pistes possibles pour établir une stratégie. Enfin, le Conseil d’État souligne qu’en appliquant le cadre fédéral, le principe fondamental de la séparation des zones constructibles de celles qui ne le sont pas, restera garanti à long terme.