Soutien aux entreprises dites « cas de rigueur »: adoption du règlement relatif au contrôle des aides octroyées

Le 6 juillet, le Conseil d’Etat a adopté une directive provisoire relative au contrôle des aides octroyées aux entreprises dites « cas de rigueur ». Ce document devait leur permettre de préparer, dès cet été, certains justificatifs de mise en conformité avant la fin de l’année 2022. Le Conseil d’Etat a aujourd’hui remplacé cette directive par un règlement qui simplifie et assouplit la procédure de contrôle et de restitution des aides octroyées, tout en veillant au respect des obligations légales cantonales et fédérales qui s’imposent. Ce règlement tient compte des avis exprimés par les représentants d’entreprises et des associations économiques concernées, qui ont été consultés. Il a en outre été préparé en collaboration avec les sections vaudoises des faîtières EXPERTsuisse et Fiduciaire Suisse. Les modalités de contrôle applicables font l’objet d’un courrier envoyé à chaque entreprise par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI).