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Consultation: annulation des commandements de payer injustifiés

Consultation: annulation des commandements de payer injustifiés

Appelé à se prononcer sur un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) proposé par la Commission des affaires juridiques du Conseil national à la suite d'une initiative parlementaire, le Conseil d'Etat partage la volonté de traiter de la problématique des poursuites requises de façon injustifiée et de proposer des solutions permettant concrètement aux poursuivis d'y faire face. Il demande cependant d'examiner, de manière plus approfondie, la possibilité qu'une poursuite ne soit pas portée à la connaissance de tiers, sur requête de la personne qui en fait l'objet.

Renseignements complémentaires

DINT, Me Jacques Grossrieder, premier conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 45

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 11 septembre 2013

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