Règlement sur les débours perçus en matière de métrologie

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur les débours perçus en matière de métrologie, fondé sur l'ordonnance fédérale sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie. Le règlement fixe les débours perçus par le Bureau cantonal des poids et mesures, les émoluments étant perçus sur la base du droit fédéral. Il formalise la pratique actuelle établie sur la base de la législation fédérale et n'amène pas de changement du point de vue financier pour l'Etat et ses usagers. Le règlement actuel qui est désuet est abrogé.