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Série d'interventions parlementaires concernant la thématique des OGM

Série d'interventions parlementaires concernant la thématique des OGM

Le Conseil d'Etat a traité une série d'interventions parlementaires relatives à la thématique des OGM. La loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain prévoit un délai transitoire pour la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) jusqu'au 31 décembre 2017. Au vu de cette échéance, le Conseil fédéral a prolongé le moratoire jusqu'à fin 2021. La coexistence proposée par le Conseil fédéral entre cultures conventionnelles et cultures génétiquement modifiées a été rejetée par le Parlement. La seule possibilité d'utilisation des OGM reste celle de la recherche. Le Conseil d'Etat considère qu'il convient de rester informé des différentes techniques expérimentées afin d'éviter de fermer toutes possibilités d'utilisation des OGM, tout en restant conscient qu'en l'état les craintes expérimentées sont légitimes. Il précise néanmoins que si les incertitudes et les craintes actuelles n'étaient pas levées d'ici 2021, il se prononcerait alors en faveur d'une nouvelle prolongation du moratoire.

Renseignements complémentaires

DEIS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture et viticulture, 021 316 62 06

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 20 décembre 2017

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