Règlement d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Règlement d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
L'élaboration d'un projet de règlement d'application a été initié simultanément à la révision de la loi forestière, adoptée par le Grand Conseil le 8 mai 2012. Afin d'éviter d'éventuelles interférences entre le règlement de 2006 et la nouvelle loi, l'entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2012 a été retardée afin de coïncider avec celle du règlement. La majeure partie des modifications apportées au projet consiste en des ajustements destinés à parfaire le règlement de 2006. Les modifications de fond concernent l'adaptation des dispositions relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les routes forestières, et l'introduction de nouvelles dispositions relatives aux réserves forestières et à la biodiversité en forêt.
Renseignements complémentaires
DSE, Cornelis Neet, directeur général de l'environnement, 021 316 61 40; Jean-François Métraux, inspecteur cantonal des forêts, 021 316 61 46.
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Décisions du Conseil d'État
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