Consultation fédérale: développement de la cyberadministration

Le Conseil d’Etat s’oppose à l’avant-projet de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Bien que favorable à la définition d’un cadre légal clair pour accompagner le développement rapide de la cyberadministration et de la numérisation des administrations, le Conseil d’Etat est d’avis que l’avant-projet, dans sa teneur actuelle, est contraire aux principes fondamentaux du fédéralisme et contrevient à la souveraineté des cantons. D’autre part, il ne tient pas compte des travaux futurs de la plateforme politique « Administration numérique suisse » qui pourrait fonder une coopération constructive entre Confédération et cantons dans les domaines de la cyberadministration et de la numérisation des administrations suisses.