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Le Conseil d'Etat maintient le gel des dossiers des mutations foncières agricoles

Le Conseil d'Etat maintient le gel des dossiers des mutations foncières agricoles

En réponse à une résolution du député Michaël Buffat, le Conseil d'Etat confirme sa décision de geler le traitement fiscal des mutations foncières impactées par l'arrêt du Tribunal fédéral sur la définition des terrains agricoles. Ces dossiers ne seront rouverts qu'une fois connue la réponse du Conseil fédéral à la motion Léo Müller qui demande une nouvelle législation plus en phase avec les impératifs du monde agricole. Le 13 janvier, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle ne pouvait préjuger de la réponse du Conseil fédéral tant sur le fond que sur le calendrier.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pascal Broulis, chef du Département des finances et des affaires extérieures, 021 316 20 15

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 28 janvier 2015

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