Mise en oeuvre du droit de préemption de l'Etat

Le Conseil d'Etat a défini les modalités de mise en œuvre du droit de préemption que peuvent lui céder les communes conformément à la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Le Canton ne disposant que de vingt jours pour exercer ce droit, le Conseil d'Etat a élaboré une procédure spécifique, rapide. Elle comprend le recours au fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (fonds FAIR) sur la base d'un préavis technique réalisé par une commission d'experts. Un projet de décret visant à doter ce fonds d'un montant de 20 millions de francs, uniquement consacré à la mise en oeuvre du droit de préemption de l'Etat sera soumis au Grand Conseil dans le cadre du budget 2021. Cette somme sera imputée sur l'enveloppe de 240 millions de francs existante et ancrée dans la loi sur le logement.