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Consultation fédérale : révision partielle de la loi sur les télécommunications dans le domaine de la sécurité

Consultation fédérale : révision partielle de la loi sur les télécommunications dans le domaine de la sécurité

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État considère ce projet de révision comme une mesure importante et pertinente visant à renforcer la sécurité et la résilience des infrastructures de télécommunications ainsi que des communications d'urgence en Suisse. Dans sa réponse, il fait part également de différentes requêtes et observations en lien avec la participation aux nouvelles exigences techniques, la faisabilité opérationnelle, le principe de proportionnalité, le financement des mesures proposées ainsi que leur délai de mise en œuvre. 

Renseignements complémentaires

DADN, Patrick Amaru, directeur général du numérique et des systèmes d’information, 021 316 11 88

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