Modification du règlement d'application de la loi sur la géoinformation

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la géoinformation. En introduisant un nouveau chapitre VIIbis consacré au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, il précise l'organisation du cadastre, les procédures d'ajout et de rectification des données qu'il contient et répond aux exigences légales fédérales. Le règlement prévoit également un renforcement du rôle de l'Office de l'information sur le territoire dans les missions de coordination. Ces modifications, ajoutées à celles des annexes du règlement, contribueront à offrir un accès facilité et centralisé aux restrictions foncières en vigueur dans le canton de Vaud.