Consultation fédérale: mise en oeuvre de modifications de la loi sur les étrangers et l'intégration

Dans sa réponse à cette consultation sur les ordonnances de mise en oeuvre de modifications de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), le Conseil d'Etat relève un risque de confusion: l'introduction d'un délai de 12 mois à partir duquel l'employeur étranger ne prend plus en charge les frais de détachement d'un travailleur pourrait entraîner un doute notamment sur le moment où un travailleur cesse d'être détaché pour devenir travailleur établi en Suisse. En effet, cela suggère qu'il est possible d'être travailleur détaché durant une plus longue période, alors que ce statut est par nature temporaire. Il salue par ailleurs le futur système d'information destiné à optimiser la collaboration et le suivi des dossiers entre Confédération et cantons dans le cadre de la mise en oeuvre des départs volontaires et de l'exécution des renvois et des expulsions.