Consultation fédérale: échange de renseignements selon la norme OCDE
Consultation fédérale: échange de renseignements selon la norme OCDE
Le Conseil d'Etat approuve le projet du Conseil fédéral concernant l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE. La future loi prévoit des mesures prises unilatéralement par la Suisse, qui permettront de rendre d'un seul coup 69 conventions internationales conformes à la norme retenue par l'OCDE en matière d'échanges de renseignements dans le domaine fiscal. Ceci contribuera à améliorer la note de la Suisse dans le cadre de l'examen par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Décisions du Conseil d'État
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