Modification du règlement d'application de la loi cantonale sur la géoinformation
Modification du règlement d'application de la loi cantonale sur la géoinformation
Le Conseil d'Etat vient de procéder à une modification du règlement d'application sur la loi cantonale sur la géoinformation. Celle-ci vise à simplifier la tarification pour la mise à disposition des géodonnées destinées aux professionnels. Elles ne seront plus facturées au poids en mégaoctets du fichier livré, mais par rapport à la surface commandée en km2. Le gouvernement rappelle, par ailleurs, l'existence du guichet cartographique gratuit destiné à tous les publics et accessible à l'adresse www.geo.vd.ch.
Renseignements complémentaires
DIRH, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 349 70 03
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Décisions du Conseil d'État
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