Adaptation de la loi sur le registre foncier au droit fédéral

Le Code civil suisse ainsi que l'Ordonnance fédérale sur le registre foncier ont subi une révision en profondeur qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Le droit cantonal doit s'adapter dans le cadre de ses compétences aux dispositions fédérales. Les modifications proposées de la loi sur le registre foncier vaudois (LRF) portent notamment sur le passage du papier à l'informatisation du registre et sur les compétences déléguées aux ingénieurs géomètres en matière de servitudes, établies dorénavant en la forme authentique. En outre, le nouveau texte intègre la perception "ad valorem" des émoluments, conformément à la réponse du Conseil d'Etat au postulat Daïna. Les émoluments forfaitaires restent toutefois de compétence réglementaire. Une loi cantonale sur la géoinformation est également en cours d'adoption. Les deux lois ayant une certaine interdépendance, il appartiendra au Conseil d'Etat de fixer leur date d'entrée en vigueur simultanée.