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Nouvelles modalités de la surveillance des institutions d’accueil collectif de jour

Nouvelles modalités de la surveillance des institutions d’accueil collectif de jour

En réponse à une question du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat répond que les nouveaux outils de surveillance mis en place visent l’harmonisation des pratiques de surveillance et l’équité de traitement de l’ensemble des institutions, ainsi qu’à assurer la transparence des critères d’évaluation. Les exigences légales envers les institutions demeurent par contre inchangées.

Renseignements complémentaires

DIRH, Valérie Berset, cheffe de l’Office de l’accueil de jour des enfants, 021 316 12 22

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 18 novembre 2020

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