Consultation fédérale: ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Consulté sur la mise en oeuvre de l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale, le Conseil d'Etat adhère sur le principe au projet, qui touche avant tout la Confédération et les instituts financiers. S'agissant des aspects qui concernent les cantons, il souligne notamment que la Confédération devra convertir en francs suisses les données indiquées en monnaie étrangère avant de les transmettre aux autorités fiscales cantonales. De manière générale la mise en place du nouveau système ne devra pas faire supporter aux cantons des coûts d'infrastructure et de personnel disproportionnés.