Consultation fédérale : échange de renseignements avec des Etats partenaires

Le projet mis en consultation fédérale a pour objectif d'échanger, à partir de 2021, des renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Albanie, l'Azerbaïdjan, le Brunei Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, les Samoa, Saint-Martin, Trinité-et-Tobago, la Turquie et le Vanuatu, pour autant que toutes les conditions prévues soient remplies. Comme pour les précédentes consultations dans le même domaine, le Conseil d'Etat approuve les démarches entreprises avec ces nouveaux Etats. Ce traité évitera l'inscription de la Suisse sur la liste des Etats non coopératifs et créera des conditions de concurrence équitables (level playing field) à l'échelle mondiale, ce qui répond aux intérêts de la place financière suisse.