Consultation fédérale : mesures favorisant l’accès à l’emploi des titulaires du statut S et des ressortissants d’États tiers diplômés en Suisse

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État se déclare favorable aux mesures proposées destinées à favoriser l’exercice d’une activité lucrative par les personnes bénéficiant du statut de protection S. Il salue l’instauration d’un simple régime d’annonce auprès des autorités lors d’une prise d’emploi, en lieu et place de la nécessité actuelle d’obtenir une autorisation. Le Gouvernement estime que l’instauration d’un droit à changer de canton pour les titulaires de permis S qui exercent une activité lucrative, en favorisant la mobilité géographique, facilitera l’intégration professionnelle. De même, il note que l’obligation pour tous les bénéficiaires du statut S aptes à travailler de s’annoncer au service public de l’emploi et de participer à des mesures d’intégration correspond déjà aux pratiques cantonales et ne fait qu’entériner une situation de fait. Le Conseil d’État soutient aussi les mesures visant à faciliter l’accès au marché du travail pour les ressortissants d’États tiers ayant effectué un postdoctorat en Suisse ou obtenu un diplôme d’une école supérieure en Suisse et dont l’activité revêt un intérêt scientifique et économique prépondérant.