Consultation fédérale: création du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR)
Consultation fédérale: création du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR)
Le 6 décembre 2013, la Confédération a sollicité l'avis des gouvernements cantonaux sur la reprise et mise en oeuvre du règlement de l'UE portant sur la création du système européen de surveillance des frontières (règlement EUROSUR). Le Conseil d'Etat répond à la Confédération en prenant acte de l'absence de conséquences pour les cantons et en relevant le caractère positif du projet.
Renseignements complémentaires
DIS, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22
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Décisions du Conseil d'État
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