Augmentation des tarifs dans l'accueil de jour

En réponse à une simple question du député Sébastien Cala, le Conseil d’État rappelle que la loi sur l’accueil de jour des enfants donne la compétence aux réseaux pour fixer leur politique tarifaire, en fonction des revenus des parents. Parmi les missions de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) figure la reconnaissance des réseaux qu’elle subventionne. Ainsi, c’est la FAJE qui, en l’état du cadre légal, examine la conformité des politiques tarifaires des réseaux à l’exigence légale que celles-ci soient fixées en fonction du revenu des parents. Le Conseil d’État ne dispose d’aucune compétence concernant le contrôle des méthodes de calcul des revenus des familles ainsi que des tarifs appliqués dans les réseaux d’accueil de jour.