Adoption des règlements concordataires sur la détention pénale des adultes et des mineurs
Adoption des règlements concordataires sur la détention pénale des adultes et des mineurs
Le Conseil d'Etat a adopté les nouvelles règlementations concordataires sur la détention pénales des adultes et des mineurs. Le règlement concordataire concernant les sorties pour les personnes adultes a notamment été modifié à la lumière des affaires tragiques vécues récemment au sein du concordat. La notion de personnes considérées comme dangereuses a été introduite avec des exigences de contrôle renforcées en ce qui concerne leurs sorties. La réglementation concordataire a force de loi pour le canton de Vaud.
Renseignements complémentaires
DINT, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01
Fichier à télécharger
- Demande d'adoption des règlements concordataires sur la détention pénale des adultes et des mineurs - Règlement autorisations de sortie
- Demande d'adoption des règlements concordataires sur la détention pénale des adultes et des mineurs - Règlement concordataire droit disciplinaire mineurs
- Demande d'adoption des règlements concordataires sur la détention pénale des adultes et des mineurs - Règlement autorisations de sortie mineurs
Décisions du Conseil d'État
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