Consultation fédérale: avant-projet de loi fédérale sur les professions de la santé
Consultation fédérale: avant-projet de loi fédérale sur les professions de la santé
Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat relève que de manière générale, il accueille favorablement cet avant-projet qui permet de promouvoir et d'encourager la qualité de la formation ainsi que d'assurer la sécurité des patients. En l'état actuel, des lacunes importantes ont cependant été relevées. Le Conseil d'Etat regrette entre autres que l'avant-projet n'intègre pas une règlementation relative à un registre actif des professionnels dans le domaine de la santé, exerçant à titre d'activité économique privée ou non, et qu'il ne réglemente pas le niveau master.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 Ariane Baechler, directrice générale adjointe, 021 316 94 79
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Décisions du Conseil d'État
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