Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 9 avril 2014
Centre d'enseignement postobligatoire de l'Ouest lausannois
Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un exposé des motifs et pro-jet de décret prévoyant 54'140'000,00 francs afin de financer la construction du Centre d'enseignement postobligatoire de l'Ouest lausannois (CEOL), à Renens. C’est le premier élément du dispositif adopté par le Conseil d’Etat en matière de planification des constructions scolaires de l’enseignement postobligatoire qui prévoit, outre le CEOL, la construction de 3 autres gymnases à l’horizon 2030.
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DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Modifications de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
Pour donner suite à une motion de la députée Catherine Roulet, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil. Le montant mensuel reconnu pour les dépenses personnelles, versés aux résidents pour leur permettre de faire face à leurs dépenses quotidiennes, sera désormais ancré dans la loi. La quotité du montant sera variable, entre 260 et 400 francs par mois, selon le type de prise en charge du bénéficiaire. Aujourd'hui, ces montants sont de 240 francs dans tous les cas.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Consultation fédérale: avant-projet de loi fédérale sur les professions de la santé
Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat relève que de manière générale, il accueille favorablement cet avant-projet qui permet de promouvoir et d'encourager la qualité de la formation ainsi que d'assurer la sécurité des patients. En l'état actuel, des lacunes importantes ont cependant été relevées. Le Conseil d'Etat regrette entre autres que l'avant-projet n'intègre pas une règlementation relative à un registre actif des professionnels dans le domaine de la santé, exerçant à titre d'activité économique privée ou non, et qu'il ne réglemente pas le niveau master.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 Ariane Baechler, directrice générale adjointe, 021 316 94 79
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Modernisation du système d'information de la justice vaudoise
Le Conseil d'Etat propose d'allouer un montant de 13'008'000 francs à la justice vaudoise (Ordre judiciaire et Ministère public). La somme permettra de lutter contre l'obsolescence technologique actuelle des principales applications métier de la justice, ainsi qu'à renforcer la publication sur internet de la jurisprudence du Tribunal cantonal. Des évolutions sont en outre intégrées au projet, en vue notamment d'introduire des prestations de cyberadministration dans le domaine de la justice.
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OJV, Pierre Schobinger, secrétaire général de l'ordre judiciaire, 021 316 15 13
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Une mensuration officielle de qualité, des géodonnées complètes et accessibles
Disposer de géoinformations détaillées est la condition d'une action précise et efficace tant pour tous les acteurs privés que pour les pouvoirs publics. Pour poursuivre le développement des géodonnées vaudoises, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 33.5 millions. L'importance croissante donnée à l'aménagement du territoire et à la planification des équipements et constructions fait naturellement jouer aux géodonnées un rôle de plus en plus central. C'est dans ce but et en conformité avec la législation fédérale et cantonale que l'Etat de Vaud souhaite poursuivre l'acquisition et l'amélioration de la qualité des géodonnées, qui peuvent être d'ailleurs consultées gratuitement via le portail www.geoplanet.vd.ch.
Renseignements complémentaires
DIRH, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 316 70 03 ; Cyril Favre, géomètre cantonal, chef de l'Office de l'information sur le territoire, 021 316 24 60
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Ratification de l'Accord intercantonal sur le domaine suisse des Hautes écoles (Concordat sur les Hautes écoles)
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de ratifier l'Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles) adopté en 2013 par la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique. Ce concordat est un préalable à la mise en oeuvre de l'art. 63a de la Constitution fédérale qui prévoit que la Confédération et les cantons assurent conjointement la coordination du domaine des hautes écoles. Il constitue la base légale qui permettra aux cantons de faire partie des organes communs à la Confédération et aux cantons. Dès que 14 cantons au moins - dont huit cantons universitaires - auront adhéré au concordat, la convention de coopération entre la Confédération et les cantons concordataires pourra être signée. L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles et du concordat pourrait intervenir, si toutes les conditions sont remplies, début 2015.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71; Ariane Baechler, dir. générale adjointe de l'enseignement supérieur, 021 316 94 79
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Aménagements de la route cantonale entre Yverdon-les-Bains et Treycovagnes
Dans le cadre du projet d'agglomération d'Yverdon-les-Bains (AggloY), plusieurs mesures sont envisagées pour réaménager l'espace public et améliorer le confort et la sécurité de la mobilité douce (piétons et cyclistes) le long des axes d'accès secondaires à la ville. Le projet AggloY de première génération prévoit de réaménager le carrefour du Châtelard, situé à l'intersection des routes cantonales 276 de Treycovagnes et 274 de Chamblon, et de réaliser des itinéraires continus de mobilité douce entre Yverdon-les-Bains, Treycovagnes et Chamblon. Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 310'000 francs afin de réaliser les études de ce projet jusqu'aux soumissions pour la partie du tracé située hors traversée de localité.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructure routière, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37; Yves Menétrey, ingénieur, chef de projet, DGMR, 021 316 72 40
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Route cantonale 251 entre Les Clées et Vallorbe: demande de crédit d'étude
Le manque de visibilité, la faible largeur et les rayons inadaptés dans certaines virages de la route cantonale 251 entre Les Clées et Vallorbe posent des problèmes de sécurité aux usagers. Cet axe comprend également un grand nombre d'ouvrages d'art anciens à restaurer et des dégâts dus aux instabilités du terrain. Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 350'000 francs pour l'établissement d'une étude géométrique de l'ensemble du tronçon (environ 8 km), qui permettra ensuite d'intervenir localement de manière coordonnée et cohérente, notamment sur les murs.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructure routière, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37; Christian Robert-Grandpierre, chef de projet, DGMR, 021 316 70 65
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Règlement d'application de la loi sur la police des chiens
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur la police des chiens (LPolC). Ce règlement concrétise la loi modifiée par le Grand Conseil le 3 décembre dernier. Il a été procédé à sa refonte complète pour tenir compte de l'expérience acquise depuis 2008 et de l'évolution survenue en la matière, notamment au niveau de l'éducation canine. La liste des chiens potentiellement dangereux n'a pas été élargie malgré la nouvelle possibilité offerte à ce niveau par la loi: seuls l'american staffordshire terrier, l'american pitt bull terrier et le rottweiler font partie de cette liste, comme par le passé.
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DTE, Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal, 021 316 38 70
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Dérogations aux aires de recrutement scolaire
Dans sa réponse à une interpellation du député Jacques Neirynck, le Conseil d'Etat a précisé que le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture réexaminera, en étroite collaboration avec le Département en charge de l'accueil de jour (DIRH), les situations ayant fait l'objet d'un refus de dérogation à l'aire de recrutement. Il s'agit d'une disposition transitoire en attendant que les communes développent une offre parascolaire permettant aux familles de s'organiser en conséquence.
Renseignements complémentaires
DFJC, Michael Fiaux, délégué départemental à la communication, 021 316 30 65
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Organismes de développement économique régionaux et partenariat avec les instances cantonales
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Dominique-Ella Christin le Conseil d'Etat rappelle que par le biais de la loi sur l'appui au développement économique, le Canton soutient financièrement des projets économiques et touristiques créant de la valeur ajoutée et des emplois dans les agglomérations, les régions périurbaines, rurales et de montagne. Or, pour cibler ses interventions, l'Etat n'intervient que sur la base des préavis délivrés par les organismes régionaux reconnus par le Conseil d'Etat. A ce titre, ces derniers ont une légitimité pleinement reconnue par tous les services étatiques dont ils sont les partenaires. Tenant compte des inquiétudes exprimées dans l'interpellation et considérant qu'il a entrepris de réexaminer la base légale qui fonde les principes de gouvernance desdits organismes régionaux, le Conseil d'Etat n'exclut pas que la situation soit appelée à évoluer.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10
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Date des élections communales générales en 2016
Le Conseil d'Etat fixé la date des prochaines élections communales générales. Elles auront lieu les 28 février 2016, 20 mars, 17 avril et 8 mai 2016 en fonction des différents modes d'élection.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51; Siegfried Chemouny, chef de la division affaires communales et droits politiques, Service des communes et du logement, 021 316 40 86