Loi sur les ressources naturelles du sous-sol

Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat précise qu'il a informé la société Petrosvibri SA des conséquences de l'entrée en vigueur au 1er avril 2019 de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) et de la caducité de son permis de recherche d'hydrocarbures. Conformément au régime transitoire prévu par la LRNSS, la société concernée a déposé une demande de permis de recherche en surface pour de la géothermie profonde dans le but de valoriser la chaleur présente dans le forage. Au terme de l'instruction, le Département de l'environnement et de la sécurité rendra une décision pour fixer le devenir du site.