Mise en consultation d'un nouveau contrat-type de travail en faveur du personnel de maison

Mise en consultation d'un nouveau contrat-type de travail en faveur du personnel de maison

Le Conseil d'Etat a décidé la mise en consultation d'un nouveau contrat-type de travail pour le personnel employé dans les ménages privés. Ce projet - destiné à remplacer le contrat-type du 16 mars 1973 - a été étudié par le Service de l'emploi avec le concours des partenaires sociaux. Il fixe notamment un barème salarial minimal ainsi que la durée hebdomadaire moyenne maximale de travail du personnel à plein temps. Pour la première fois dans un contrat-type de travail vaudois, une norme légale stipule qu'il est de la responsabilité de l'employeur de veiller à ce que le travailleur étranger soit occupé légalement en Suisse.

Renseignements complémentaires

DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 25 Novembre 2002

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