Consultation fédérale: modification de la loi sur les banques
Consultation fédérale: modification de la loi sur les banques
Le Conseil d’État est favorable au renforcement des mesures de contrôle permettant la préservation des intérêts aussi bien de l’économie, de l’État, que des contribuables afin d’éviter toute répercussion financière. Toutefois, et en l’état, il s’oppose au projet de loi présenté et appelle de ses vœux une réglementation ciblée et proportionnée permettant d’atteindre les objectifs visés, tout en préservant la compétitivité des banques suisses au niveau international.
Renseignements complémentaires
DEIEP, Philippe Richard, secrétaire général, 021 316 60 19
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