Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2026

Comme chaque année, le Conseil d’État adapte le règlement concernant la perception des contributions ainsi que le règlement sur la détermination de la valeur locative. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes sont indexés de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune. Le taux des intérêts moratoires passe de 4,5% à 4%. Le taux des intérêts rémunératoires est également diminué et passe de 0,3% à 0%. Cette adaptation à la baisse est également suivie pour le taux des intérêts compensatoires qui passe de 0,3% à 0,125%. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2026, le taux d’adaptation sera de 32 %.