Jeux d’argent: adaptation du système légal cantonal
Jeux d’argent: adaptation du système légal cantonal
Les cantons suisses ont un délai de deux ans au 31 décembre 2020 pour procéder à toutes les modifications légales et concordataires afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent adoptée par le peuple en juin 2018. Pour ce faire, le Conseil d’État soumet donc au Grand conseil deux projets de décrets et trois projets de loi.
Renseignements complémentaires
DEIS, Philippe Leuba, conseiller d’État, 021 316 60 10; DFJC, Cesla Amarelle, conseillère d’État, 021 316 30 01
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Décisions du Conseil d'État
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