Projet de loi sur l'archivage

Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi sur l'archivage, qui est transmis au Grand Conseil. Ce projet poursuit deux buts principaux. Il vise d'une part à organiser l'archivage, qui constitue l'une des conditions de la bonne gouvernance et de la sauvegarde des droits des citoyens, au niveau de l'administration cantonale, respectivement communale. Il vise d'autre part à régler l'accès aux archives, qui est un droit du citoyen, en complément des lois sur l'information et sur la protection des données. Il pose le principe de l'archivage électronique.