Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 17 novembre 2010
Projet de loi sur l'archivage
Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi sur l'archivage, qui est transmis au Grand Conseil. Ce projet poursuit deux buts principaux. Il vise d'une part à organiser l'archivage, qui constitue l'une des conditions de la bonne gouvernance et de la sauvegarde des droits des citoyens, au niveau de l'administration cantonale, respectivement communale. Il vise d'autre part à régler l'accès aux archives, qui est un droit du citoyen, en complément des lois sur l'information et sur la protection des données. Il pose le principe de l'archivage électronique.
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M. Gilbert Coutaz , directeur des A.C.V 021 316 37 85
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Pleine indexation des salaires en 2011
En application de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, l'échelle des salaires sera adaptée au coût de la vie le 1er janvier 2011 à hauteur de 0,2%, soit l'équivalent de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation relevée d'octobre 2009 à octobre 2010. Pour l'Administration cantonale, le CHUV et l'UNIL, cette indexation représente un coût de 5,3 millions de francs. Rappelons que le Gouvernement avait renoncé à adapter à la baisse l'échelle des salaires en 2010, quand bien même l'indice des prix avait baissé de 0,8%. Il précisait à cette époque qu'il pourrait examiner la possibilité de ne pas adapter ou d'adapter partiellement l'échelle des salaires dans le cadre d'une prochaine indexation. Possibilité à laquelle il renonce à nouveau en accordant la pleine indexation des salaires pour 2011. Cette question sera toutefois réexaminée l'an prochain pour le budget 2012.
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Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat et chef du Département des finances et des relations extérieures, 021 316 20 01
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Non à l'avant-projet fédéral sur le service universel
Le Conseil d'Etat s'oppose à l'avant-projet constitutionnel sur le service universel, actuellement en consultation après l'adoption en ce sens d'une motion par les Chambres fédérales. Il estime que ce projet, de portée symbolique, est redondant et inutile. Il relève que la Constitution fédérale mentionne déjà le service universel et offre des garanties en matière de service public. Il craint que, même si le caractère vague de la nouvelle disposition ne trouve que peu d'applications concrètes, celle-ci puisse donner lieu à des revendications qu'il ne sera pas possible de satisfaire. En outre, le Gouvernement souligne qu'elle mêle inutilement des compétences relevant de la Confédération et des cantons.
Renseignements complémentaires
DEC, Christine Mercier, secrétaire générale adjointe, 021 316 60 08
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- Consultation fédérale (CE) Réponse à la consultation fédérale et au projet de prise de position de la CdC - Avant-projet de disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel: réponse à la consultation fédérale et au projet de prise de position de la CdC - Lettre du CE à la CdC
- Consultation fédérale (CE) Réponse à la consultation fédérale et au projet de prise de position de la CdC - Avant-projet de disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel: réponse à la consultation fédérale et au projet de prise de position de la CdC - Lettre du CE au DFJP
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Alain Pécoud, nouveau président de l'AVASAD
Le Conseil d'Etat a désigné en qualité de président de l'AVASAD (Association vaudoise d'aide et de soins à domicile) M. Alain Pécoud. Il prendra ses fonctions au 1er avril prochain. Il succède à M. Henri Corbaz que le Conseil d'Etat remercie pour son activité.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du SASH, 021 316 51 44 - Alain Pécoud, directeur de la PMU, 021 314 60 69
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Oui à la modification de la loi fédérale sur les cartels
Considérant qu'une législation sur les cartels efficace est une condition nécessaire à l'exercice d'une saine concurrence, le Conseil d'Etat adhère à la plupart des propositions du projet de modification de la Loi fédérale sur les cartels mis en consultation. Il soutient le renforcement de la Commission de la concurrence (COMCO), instituant notamment une séparation claire entre autorités d'enquête et de décision, une plus grande ouverture à l'égard des accords verticaux entre entreprises avec examen au cas par cas, l'amélioration de la procédure dite d'opposition permettant aux entreprises de soumettre aux autorités la validité d'une pratique, la modernisation du contrôle des fusions et concentrations et l'amélioration des possibilités de collaboration internationale. En revanche, il n'est pas judicieux que, par le fait que les organisations de consommateurs seraient habilitées à agir elles-mêmes après avoir obtenu la cession des créances, la qualité pour agir étendue au clients finaux permette d'introduire dans le droit suisse la notion d'action collective, actuellement incompatible avec le système juridique suisse.
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DEC, Lionel Eperon, Chef de service, Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 98
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Modifications de la réglementation pour l'élimination des sous-produits animaux
Dans sa réponse à une consultation fédérale relative aux projets de modification de l'Ordonnance fédérale sur les épizooties (OFE) et de la révision totale de l'Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA), le Conseil d'Etat approuve les modifications des bases légales proposées et rend attentif à la nécessité de trouver des nouvelles filières de valorisation des restes de repas. Le Conseil d'Etat estime également qu'une réflexion sur une éventuelle réutilisation des farines animales doit être menée en se basant sur la pesée des intérêts qui met en relation risques sanitaires et avantages écologiques.
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DSE, Jacques-henri Penseyres, Vétérinaire cantonal, 021 316 38 70
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Sécurité sociale dans l'accord sur la libre circulation
Consulté par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) concernant des modifications en matière de sécurité sociale dans l'Accord sur la libre circulation des personnes, le Conseil d'Etat a répondu qu'il se ralliait de manière générale à la prise de position de la CdC. Il propose néanmoins que le droit d'option ne puisse être exercé qu'en faveur d'une assurance maladie sociale (publique) ce qui garantirait une couverture maladie adéquate et éviterait les problèmes liés à la résiliation de la police par l'assureur-maladie étranger.
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DSAS, Maya Moussalli, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 56
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Critique du projet de message de la Confédération sur l'encouragement de la culture
Suite à l'adoption par les Chambres fédérales de la loi sur l'encouragement de la culture en décembre 2011, le Conseil fédéral a mis en consultation le premier message quadriennal pour la période 2012-2015. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se réjouit de voir la Confédération dotée désormais d'une base légale pour sa politique culturelle. Cependant, il déplore que la Confédération, en fait de concertation avec les cantons et les villes et communes, détermine en réalité en amont ses propres choix de domaines prioritaires, de thèmes transversaux et de projets incitatifs, ne respecte pas le principe de subsidiarité et ne tient pas compte de la prépondérance de ces collectivités publiques en matière de politique culturelle. Il relève par ailleurs que la Confédération n'assume pas la pleine responsabilité qui est la sienne dans deux de ses «missions premières», à savoir le cinéma et le patrimoine culturel/monuments historiques. Il émet la crainte, fondée sur des expériences récentes, que les options retenues par la Confédération n'aient des conséquences financières non négligeables et non maîtrisables pour les cantons.
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DFJC, Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles, brigitte.waridel@vd.ch
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Prévention et information en matière d'amiante
En réponse à l'interpellation Bernard Borel relative à l'amiante, le Conseil d'Etat préconise de prendre deux mesures. La première est la mise en place d'une cellule de support (hotline) et d'un groupe de travail destiné à sensibiliser les médecins du canton via la Société vaudoise de médecine et à leur fournir les procédures et modalités de déclaration des atteintes à la santé en lien avec l'exposition à l'amiante. La seconde est l'organisation d'un symposium avec les principaux acteurs concernés par la problématique amiante (Communes, représentants du patronat et des travailleurs, assurances, administration) afin de déterminer les mesures à mettre en place pour améliorer la prévention, les connaissances et l'information sur la problématique de l'amiante.
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DSAS, Catherine Borghini Polier, directrice CIT, CHUV
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Dispositions légales applicables à la pose d'installations solaires
En réponse à la question de la députée Isabelle Chevalley s'étonnant de la complexité des procédures pour installer des panneaux solaires en regard de la simplicité d'un article de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) traitant ce domaine, le Conseil d'Etat précise que l'article cité par la parlementaire ne couvre pas toutes les situations qui se présentent. L'article 18a de la LAT ne concerne que les installations solaires sur les toits et les façades. Cet article ne dispense pas de l'application des autres dispositions légales sur l'autorisation de construire contenues dans cette même loi fédérale comme dans les législations et réglementations cantonales et communales. L'article 18a de la LAT renvoie aux prescriptions cantonales en matière de police des constructions ou de traitement architectural. Le Conseil d'Etat rappelle qu'un guide de procédures concernant les installations individuelles d'énergies renouvelables est disponible sur le site internet de l'Etat de Vaud.
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DEC, Philippe Gmür, chef du service du développement territorial, 021 316 74 44
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Projets architecturaux de l'Hôpital Riviera Chablais et du Musée cantonal des Beaux-Arts
Dans sa réponse à l'interpellation du député Jérôme Christen portant sur la stimulation de la création architecturale vaudoise, le Conseil d'Etat constate que le nombre de groupes de mandataires finalement retenus pour le concours sur l'Hôpital Riviera Chablais est passé de huit à dix, ce qui a permis d'augmenter favorablement le nombre de groupes d'architectes et d'ingénieurs vaudois à la liste des finalistes. En ce qui concerne le Musée des Beaux-Arts, trois bureaux d'architecture vaudois figurent parmi les 18 candidatures retenues à l'issue de la procédure de sélection; deux ont formé une équipe avec des ingénieurs civils vaudois. Pour favoriser la relève dans le domaine de l'architecture et du génie civil, trois jeunes bureaux ont été retenus; l'un d'eux est vaudois.
Renseignements complémentaires
Hôpital Riviera Chablais: DSAS, Thierry Monod, Service de la santé publique, 021 316 42 66 Musée des Beaux-Arts : DINF, Stéphanie Cantalou, architecte cantonale, Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), 021 316 73 10