Accès facilité des consommateurs à la justice

La motion Jean-Michel Dolivo et consorts conduit à la présentation d'un exposé des motifs et projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois aux fins d'instituer la gratuité des litiges relatifs à des contrats conclus avec des consommateurs, soit ceux qui portent sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l'autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Ce type de contrat présentant souvent le même déséqulibre entre parties que le contrat de travail ou de bail, l'octroi de la gratuité a une justification, mais sa mise en oeuvre est susceptible de poser des problèmes de délimitation qu'il appartiendra aux tribunaux de résoudre.