Consultation fédérale: projet de nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision

Ce projet tend à concrétiser les arrêts du Tribunal fédéral de novembre 2018 et la motion Flückiger-Bäni de mai 2015. Le Conseil d'Etat salue la volonté d'établir la sécurité du droit au plus vite et de façon pragmatique. Il approuve le projet dans sa globalité et se rallieé à la solution du Conseil fédéral visant à éviter autant que possible les surcharges administratives, tant pour les ménages concernés que pour les personnes chargées du traitement des demandes de remboursement.