Versement des subsides aux primes d'assurance-maladie
Versement des subsides aux primes d'assurance-maladie
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi vaudoise sur l'assurance-maladie, selon laquelle les subsides aux primes d'assurance-maladie seront versés le mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée. Hormis quelques exceptions, cette nouvelle règle s'applique également aux augmentations de subside en cours d'année. Les économies réalisées grâce à la mise en oeuvre de cette modification (avec effet au 1er décembre 2016) permettront notamment d'assurer le financement d'autres mesures en lien avec l'assurance-maladie obligatoire.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Décisions du Conseil d'État
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