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Autorisation de placement en famille d'accueil

Autorisation de placement en famille d'accueil

En réponse à une interpellation de la députée Véronique Hurni, le Conseil d’Etat rappelle, de manière générale, les conditions de délivrance des autorisations et d’exercice de la surveillance telles que prévues par l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants. Il indique, pour le surplus, ne pas pouvoir transmettre de données personnelles sensibles concernant le traitement du dossier spécifique d’un enfant placé en famille d’accueil conformément au respect du secret de fonction et à la protection de la sphère privée.

Renseignements complémentaires

DFJC, Christophe Bornand, chef du Service de protection de la jeunesse, 021 316 53 53

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 3 mai 2017

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