Mise en vigueur de la loi sur la vie culturelle et la création artistique et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel
Mise en vigueur de la loi sur la vie culturelle et la création artistique et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté de mise en vigueur de la loi sur la vie culturelle et la création artistique [LVCA] et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel. Ces deux lois remplacent ainsi désormais la loi sur les activités culturelles du 19 septembre 1978. Simultanément, il a adopté l'ensemble des nouveaux règlements d'application de ces deux lois, ainsi que la composition des différentes commissions chargées de préaviser les demandes de subventions ponctuelles émargeant aux différents fonds du bilan budgétisés pour cette forme de subventionnement. Le Conseil d'Etat a également adopté la convention-cadre concernant le soutien d'activités culturelles d'importance régionale et suprarégionale, dont le texte a été soumis tant à l'Union des communes vaudoises qu'à l'Association de communes vaudoises, qui l'ont également approuvée. L'ensemble du dispositif légal et réglementaire sera officiellement mis en vigueur le 1er mai 2015.
Renseignements complémentaires
DFJC, Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 46
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- Projet de règlement du CE Règlements d'application de la loi sur la vie culturelle et la création artistique et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel – convention cadre Etat-communes – compositions commissions chargées de préaviser l'octroi des subventions ponctuelles - Texte adopté au CE - Règlement (aide lieux culturels)
- Projet de règlement du CE Règlements d'application de la loi sur la vie culturelle et la création artistique et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel – convention cadre Etat-communes – compositions commissions chargées de préaviser l'octroi des subventions ponctuelles - Texte adopté au CE - Règlement (RLPMI)
- Projet de règlement du CE Règlements d'application de la loi sur la vie culturelle et la création artistique et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel – convention cadre Etat-communes – compositions commissions chargées de préaviser l'octroi des subventions ponctuelles - Texte adopté au CE - Règlement (RIABE)
- Projet de règlement du CE Règlements d'application de la loi sur la vie culturelle et la création artistique et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel – convention cadre Etat-communes – compositions commissions chargées de préaviser l'octroi des subventions ponctuelles - Texte adopté au CE - Règlement (RBCUL)
- Projet de règlement du CE Règlements d'application de la loi sur la vie culturelle et la création artistique et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel – convention cadre Etat-communes – compositions commissions chargées de préaviser l'octroi des subventions ponctuelles - Texte adopté au CE - Règlement (Activités culturelles)
- Projet de règlement du CE Règlements d'application de la loi sur la vie culturelle et la création artistique et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel – convention cadre Etat-communes – compositions commissions chargées de préaviser l'octroi des subventions ponctuelles - Texte adopté au CE - Règlement (Sensibilisation culture)
- Projet de règlement du CE Règlements d'application de la loi sur la vie culturelle et la création artistique et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel – convention cadre Etat-communes – compositions commissions chargées de préaviser l'octroi des subventions ponctuelles - Texte adopté au CE - Règlement (Arts de la scène)
Décisions du Conseil d'État
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