Consultation fédérale: sécurité, sûreté et services lors de matchs de football et autres manifestations sportives

Dans sa réponse à la consultation fédérale portant sur la Convention de l'Europe et sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de tels évènements, le Conseil d'Etat confirme sa volonté de prévoir des mesures de sécurité efficaces contre les débordements violents lors de manifestations sportives et se prononce donc en faveur de la ratification de cette convention par la Confédération. Cette démarche n'aura aucun impact sur la législation suisse, qui prévoit déjà les mêmes mesures que celles contenues dans la Convention.