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Trois consultations fédérales en lien avec la protection de l'adulte et de l'enfant

Trois consultations fédérales en lien avec la protection de l'adulte et de l'enfant

Le Conseil d'Etat a exprimé sa position dans le cadre de trois consultations fédérales liées à la protection de l'adulte et de l'enfant : il s'agit de la modification du Code civil et de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, de la modification du code civil relative à la protection des mineurs et enfin de la modification du Code civil portant sur le droit de l'adoption.

Renseignements complémentaires

Chancellerie, Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 19 mars 2014

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