Trois consultations fédérales en lien avec la protection de l'adulte et de l'enfant
Trois consultations fédérales en lien avec la protection de l'adulte et de l'enfant
Le Conseil d'Etat a exprimé sa position dans le cadre de trois consultations fédérales liées à la protection de l'adulte et de l'enfant : il s'agit de la modification du Code civil et de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, de la modification du code civil relative à la protection des mineurs et enfin de la modification du Code civil portant sur le droit de l'adoption.
Renseignements complémentaires
Chancellerie, Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) sur la publication des mesures de protection des adultes - Lettre du CE (protection des adultes)
- Consultation fédérale (CE) sur la publication des mesures de protection des adultes - Lettre du CE (droit de l'adoption)
- Consultation fédérale (CE) sur la publication des mesures de protection des adultes - Lettre du CE (protection de l'enfant)
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 19 mars 2014