Règlement d'exécution de la loi sur les auberges et les débits de boissons
Règlement d'exécution de la loi sur les auberges et les débits de boissons
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'exécution de la loi sur les auberges et les débits de boissons, qui concrétise les modifications apportées à la LADB. Par ses nouvelles définitions, ce texte apporte de nombreuses clarifications. Il formalise le postulat de lutte contre l'alcoolisation excessive, notamment par l'interdiction de la vente et de la livraison, dès 21h, de la bière et de l'alcool distillé, l'interdiction des "happy hours" et l'introduction du double horaire. Il offre une base règlementaire aux fouilles sécuritaires qui doivent être effectuées à l'entrée des établissements de nuit. Enfin, il innove en prévoyant de contraindre les exerçants indélicats à repasser avec succès l'examen afférant à la matière dans laquelle ils ont failli.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01; Albert von Braun, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 17