Consultation: restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite
Consultation: restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite
La question des avoirs de potentats suscite depuis une vingtaine d'années une attention croissante, accentuée encore par les événements du « printemps arabe » au début 2011. Depuis la chute du dictateur philippin Ferdinand Marcos en 1986, la Suisse a mis en place un dispositif efficace et mondialement reconnu qui a permis de restituer environ 1,7 milliard de francs au cours des 15 dernières années. Pour notre pays, la restitution des valeurs patrimoniales d'origine criminelle déposées en Suisse aux Etats d'origine, de manière aussi rapide et transparente que possible, ne peut que renforcer la réputation de la Suisse et celle de sa place financière. Le Conseil d'Etat approuve dès lors le projet de loi mis en consultation par le DFAE qui complète et codifie la pratique actuelle, renforçant ainsi la sécurité du droit. Il salue en particulier la volonté de coordonner ses actions avec les autres Etats ou organisations concernées. Il émet cependant des réserves sur la possibilité de communiquer aux Etats d'origine des informations, notamment bancaires, préalablement aux demandes d'entraide judiciaire; le gouvernement demande en conséquence que le projet de loi soit précisé de sorte à s'assurer que des données sensibles soient effectivement utilisées dans le cadre de procédures respectant l'état de droit.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10
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Décisions du Conseil d'État
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