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Consultation fédérale: ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche importés

Consultation fédérale: ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche importés

Cette ordonnance vise à garantir, par un contrôle approprié de la chaîne d'approvisionnement, qu'aucun produit issu de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ne soit importé en Suisse et que la légalité des captures soit assurée. Le Conseil d'Etat accueille favorablement le projet d'ordonnance.

Renseignements complémentaires

DTE, Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal, 021 316 39 11

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 22 avril 2015

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