Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 22 avril 2015

Le Conseil d'Etat conditionne son soutien aux mesures proposées par le Conseil fédéral visant au renforcement de la formation professionnelle supérieure. En effet, afin d'éviter que le projet de modification de la loi ne conduise à un affaiblissement de la formation professionnelle initiale, le Conseil d'Etat demande que l'augmentation des charges liées au financement des cours de préparation aux examens professionnels y compris supérieurs soit entièrement prise en charge par la Confédération. Il propose donc deux modifications législatives permettant de pérenniser cette demande.

Cette ordonnance vise à garantir, par un contrôle approprié de la chaîne d'approvisionnement, qu'aucun produit issu de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ne soit importé en Suisse et que la légalité des captures soit assurée. Le Conseil d'Etat accueille favorablement le projet d'ordonnance.

Le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il est favorable au principe d'une introduction d'un dossier de sécurité pour l'admission des bateaux à passagers. Il est également favorable à l'introduction des tests d'alcoolémie dans l'haleine (éthylotests) en tant que moyen de preuve simplifié. En revanche, il demande à la Confédération la création d'une base légale relative à des registres centraux de navigation, tels qu'ils existent dans le domaine de la circulation routière.

Dans sa réponse à une interpellation du député François Brélaz, le Conseil d'Etat confirme que les activités de la société Uber seraient soumises aux règlements communaux et intercommunaux qui régissent actuellement les services de taxis. Ceux-ci suffisent à donner une réponse adéquate aux activités de la société Uber. Le Canton entend respecter la compétence communale en la matière et n'envisage pas de légiférer sur le plan cantonal.

En 2014, le député Jean Tschopp a interpellé le Conseil d'Etat afin de savoir comment ce dernier évaluait le projet de libéralisation totale du marché et s'il envisageait de renforcer, en concertation avec d'autres cantons, la participation des collectivités publiques au sein de Swissgrid, la société chargée d'entretenir et développer le réseau électrique très haute tension. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle sa demande de suspendre le calendrier prévu pour l'ouverture du marché de l'électricité. En effet, la situation actuelle sur les marchés de l'électricité (prix très bas de l'énergie) n'est pas favorable à la transition énergétique. Dès lors, l'ouverture est prématurée, notamment dans la mesure où elle met en danger le parc de production hydroélectrique dont la Suisse a besoin pour réussir la transition énergétique. Le gouvernement a également confirmé qu'une démarche concertée avec d'autres cantons romands est en cours pour renforcer la participation des collectivités publiques dans Swissgrid.

Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-François Thuillard, le Conseil d'Etat considère qu'après les derniers échecs en matière de fusions de communes, une analyse profonde et objective est nécessaire avant de déterminer si des mesures complémentaires méritent d'être envisagées. A ce titre, un groupe de travail a été constitué par le Département des institutions et de la sécurité, avec pour mission d'analyser les différentes causes qui sont à l'origine des refus des derniers projets et de proposer des pistes d'actions pour faciliter ces processus de fusions, notamment le cadre juridique, démocratique et financier. Le Conseil d'Etat réaffirme son soutien aux fusions de communes et entend poursuivre et renforcer son rôle de facilitateur envers toutes les communes qui s'engagent dans un processus de fusion.

En réponse à l'interpellation du député Claude-Alain Voiblet au sujet d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme concernant un renvoi de requérants d'asile vers l'Italie, le Conseil d'Etat rappelle que la décision de cette instance n'empêche pas les renvois vers ce pays, mais introduit uniquement une exigence procédurale supplémentaire, soit l'obtention de garanties sur les conditions d'accueil des familles. Il souligne que cette décision ne remet pas en cause les Accords de Dublin (qui prévoient que la demande d'asile est traitée par le pays par lequel le requérant est entré en Europe). Il précise que c'est aux autorités fédérales, compétentes en matière d'asile en Suisse, qu'il incombe d'obtenir ces garanties auprès des autorités italiennes.

Dans sa réponse à une simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat rappelle dans un premier temps qu'il appartient aux organes de contrôle communaux de veiller au respect des règles en matière de financement. Il précise ensuite que le Service des communes et du logement, par l'intermédiaire des préfectures, ainsi que la Direction générale de l'environnement, exercent un suivi des comptabilités communales en matière de déchets. Le gouvernement relève également que les dernières données disponibles montrent que les comptes de quatre communes seulement présentent un excédent de recettes, alors que le revenu des taxes est nettement inférieur aux charges dans 44 communes.

Dans sa réponse à une simple question du député Jean-François Cachin, le Conseil d'Etat est déterminé à s'assurer du bon fonctionnement des réseaux de transport public et individuel en n'acceptant aucun accès sur la RC 601 gênant la circulation. Compte tenu du niveau de saturation déjà élevé du réseau routier et de la volonté de maximiser l'accessibilité en transports publics, toute adjonction d'un générateur de trafic additionnel important tel qu'un MacDonald's peut potentiellement constituer une source de dysfonctionnement majeur. Il s'agit de garantir l'accès notamment à la station du métro M2. La Direction générale de la mobilité et des routes est donc opposée au projet dans le cadre de la consultation du permis de construire. Elle se réserve le droit de faire toutes les démarches nécessaires pour éviter de gêner le fonctionnement du réseau, l'exploitation du M2 et des réseaux de bus.