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Modification du règlement sur la police cantonale (RLPol) traitant de l'usage de l'arme

Modification du règlement sur la police cantonale (RLPol) traitant de l'usage de l'arme

Sur proposition de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse romande, de Berne et du Tessin (CCPC-RBT), les dispositions du règlement du 30 juin 1976 d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) relatives à l'usage de l'arme sont modifiées de manière à définir plus précisément les conditions dans lesquelles cet usage est autorisé. Cette modification s'inscrit dans la volonté de se conformer à la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en la matière.

Renseignements complémentaires

DIS, Police cantonale, Jean-Christophe SAUTEREL, officier de presse, 021 644 80 22

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Décisions du Conseil d'État

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