Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 4 juin 2014
Adoption du Règlement disciplinaire pour détenus mineurs (RDDMin-VD)
Suite à l'adoption en décembre 2013 du Règlement concordataire latin sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues dans des établissements fermés pour mineurs et dans le cadre de l'ouverture de l'Etablissement de détention « Aux Léchaires » à Palézieux, le Conseil d'Etat s'est doté du nouveau Règlement disciplinaire pour détenus mineurs - RDDMin-VD. Ce texte prévoit le catalogue de sanctions applicables en cas d'infractions aux règles de vie en vigueur au sein de cet établissement et les voies de recours contre les décisions de sanctions disciplinaires prises par la Direction.
Renseignements complémentaires
DIS, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire (SPEN), 021 316 48 01
Fichier à télécharger
Partager
Tutelles et curatelles: premier bilan de la réforme dite "des cas lourds"
Le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal ont dressé un bilan commun de la réforme des tutelles et curatelles dite des «cas lourds» introduite en 2012. Ce bilan, transmis au Grand Conseil, fait ressortir que la définition du «cas lourd» a permis de garantir une répartition des mandats conforme à la volonté du législateur entre curateurs professionnels et curateurs privés; d'autre part, que la formation et le soutien technique sont à disposition des curateurs privés; que la remise d'un dossier complet par la justice de paix au curateur privé au moment de sa nomination n'est pas toujours possible, en particulier concernant l'aspect financier, en raison du secret bancaire. Le dossier doit ainsi être quelquefois complété ultérieurement ; enfin, que le nombre de «cas lourds» incombant à l'Office des curatelles et tutelles professionnelles a été plus important que prévu et que les ressources nécessaires pour la prise en charge de ces dossiers ont été globalement sous-évaluées.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51; TC, Jean-François Meylan, président du Tribunal cantonal, 021 316 15 14
Fichier à télécharger
Partager
Modification du règlement sur la police cantonale (RLPol) traitant de l'usage de l'arme
Sur proposition de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse romande, de Berne et du Tessin (CCPC-RBT), les dispositions du règlement du 30 juin 1976 d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) relatives à l'usage de l'arme sont modifiées de manière à définir plus précisément les conditions dans lesquelles cet usage est autorisé. Cette modification s'inscrit dans la volonté de se conformer à la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en la matière.
Renseignements complémentaires
DIS, Police cantonale, Jean-Christophe SAUTEREL, officier de presse, 021 644 80 22
Fichier à télécharger
Partager
Octroi d'une subvention pour le financement des travaux de transformation et d'agrandissement dans l'EMS Pré Pariset
Le Conseil d'Etat a accordé une subvention de CHF 900'000.- à la Fondation Pré Pariset pour financer une partie des travaux de transformation et d'agrandissement à l'EMS Pré Pariset à Pully. Dès 2015, l'EMS offrira six lits supplémentaires de gériatrie et verra ainsi sa capacité passer de 69 à 75 lits.
Renseignements complémentaires
DSAS, SSP, Stéfanie Monod, cheffe de service, 021 316 42 41
Partager
Garantie de l'Etat de Vaud et prise en charge du service de la dette pour le financement de l'acquisition du bien-fonds Béard à Clarens
Le Conseil d'Etat a accordé la garantie et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de CHF 9'300'000.- TTC, contracté par la Fondation Claire Magnin pour le financement de l'acquisition du bien-fonds Béard et le début des études pour la construction du nouvel établissement médico-social Les Hirondelles à Clarens. Cette nouvelle structure, centre de prestations à la personne âgée, offrira une capacité de 86 lits de long séjour, dont 72 supplémentaires et la reprise des 14 lits de l'EMS Mon Désir.
Renseignements complémentaires
DSAS, SSP, Stéfanie Monod, cheffe de service
Partager
Centres régionaux d'équarrissage
Dans sa réponse à une interpellation de Jacques Nicolet, le Conseil d'Etat relève que la législation fédérale fixe les conditions de collecte et d'élimination des sous-produits animaux. Elle fixe également la stratégie de gestion des déchets. Cette législation permet ainsi au Canton d'avoir une vue d'ensemble sur la filière d'élimination des sous-produits animaux. Toutefois, afin de tenir compte des besoins régionaux en matière de collecte de sous-produits animaux, le Conseil d'Etat encourage la coopération entre les Communes et le Canton.
Renseignements complémentaires
DTE, Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal, 021 316 38 70.
Fichier à télécharger
Partager
Suivi de la populations des grands carnivores et protection des troupeaux de bovins
Dans sa réponse à l'interpellation du député José Durussel «Le loup chez nous, à quel prix?», le Conseil d'Etat s'engage à ce que le groupe de coordination «Grands carnivores» instauré en 2008 veille, en collaboration avec le secrétariat GestAlpe et AGRIDEA, à répondre au plus près aux besoins et préoccupations du milieu agricole par une information et des solutions appropriées pour assurer la protection des troupeaux de bovins. Le Conseil d'Etat entend également faire valoir auprès de la Confédération, dans le cadre de la consultation fédérale sur l'adaptation des concepts de gestion des grands prédateurs, la nécessité de pouvoir prendre des décisions rapides - et cela quelle que soit l'autorité compétente - en cas de dégâts sur les animaux de rente imputables à une meute de loups. Il entend enfin maintenir le suivi des populations des grands carnivores et demander à nouveau la possibilité de transfert de lynx, en attendant de disposer des données fondées permettant de justifier, si nécessaire, une demande d'autorisation de tirs auprès de la Confédération.
Renseignements complémentaires
DTE, Catherine Strehler Perrin, cheffe de la division Conservation de la nature (Direction générale de l'environnement), 021 557 86 41 ou 079 808 52 75.
Partager
Réponse du Conseil d'Etat à la simple question Pierre-Yves Rapaz - Soutien du Conseil d'Etat au Gripen
En réponse à la simple question du député Rapaz, le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'a pas pris position dans la campagne concernant l'achat de Gripen. Le Conseil d'Etat s'est en revanche engagé dans la campagne qui a précédé la votation du 9 février sur l'initiative visant l'immigration car l'objet revêtait des enjeux indiscutablement fondamentaux pour le pays et bien entendu pour le canton.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, tél. 021 316 41 51